A propos de la société


informations légalesLa société PROPERTY CORNER IMMOBILIER bénéficie de la garantie financière de la société de caution mutuelle SO.CA.F. pour les activités de gestion et de transaction immobilières. *
Elle est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société COVEA RISKS pour ces deux activités**.
Elle est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 3301 2015 000 000 199 délivrée par la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux.
TVA intracommunautaire n° FR 82 812241131

* adhérent SO.CA.F. n° 30 628 26 avenue de Suffren 75015 Paris** contrat COVEA RISKS n° 105708080 19-21 allées de l’Europe 92616 Clichy cedex

BAREME DES HONORAIRES

Transaction sur immeubles et fonds de commerce 

Les honoraires sont stipulés en euros toutes taxes comprises, dont taxe sur la valeur ajoutée de 20 %
Ils sont déterminés selon un barème progressif (pourcentage par tranche de prix cumulatif ), déterminé en fonction du montant du prix de vente net vendeur, ci-après exposé :

Prix de vente immeuble ou fonds de commerce Pourcentage par tranche de prix cumulatif
De 0 à 50 000 € 6 %
De 50 001 à 100 000 € 5,5 %
De 100 001 à 150 000 € 5 %
De 150 001 à 200 000 € 4,5 %
De 200 001 à 300 000 € 4 %
De 300 001 à 400 000 € 3,5 %
À partir de 400 001 € 3 %

 

Transaction droit au bail, fonds de commerce, parts sociales et actions 

DROIT AU BAIL
Barème susmentionné applicable avec un minimum de 2.000 € HT (TVA au taux en vigueur en sus) + 20% du loyer annuel hors charges.
FONDS DE COMMERCE / PARTS SOCIALES / ACTIONS
Barème susmentionné applicable avec un minimum de 3.000 € HT (TVA au taux en vigueur en sus).
Rédaction du bail : dans le cadre d’un mandat de vente fonds de commerce et droit au bail tarif préférentiel de 250 € HT (TVA au taux en vigueur en sus).

Location / Immeuble à usage d’habitation


Les honoraires toutes taxes comprises stipulés en euros dépendent de la superficie habitable et sont supportés par le bailleur et le locataire.
Honoraires de négociation, visite et rédaction de bail

Selon le barème réglementaire en vigueur déterminé en fonction de la situation du logement et de la superficie habitable, soit 12 euros par mètre carré de superficie habitable en zone très tendue, 10 euros par mètre carré de superficie habitable en zone tendue et 8 euros par mètre carré de superficie habitable en zone détendue, dont TVA au taux en vigueur, cette somme étant exigible dès la conclusion du bail et prélevée sur les loyers et charges encaissés dans la mesure où un mandat d’administration de biens est confié au mandataire ou à première demande du mandataire dans le cas contraire à compter de la conclusion du bail.

Honoraires d’état des lieux

3 euros par mètre carré de superficie habitable pour les habitations, dont TVA au taux en vigueur.

Assurance garantie des loyers impayés

Sur validation par la compagnie d’assurance, réservée aux baux soumis à la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

2,5 % ttc des loyers et charges.

Location / Immeuble à usage professionnel, commercial, entrepôt


Honoraires de location

20 % du loyer annuel hors taxes et hors charges, TVA au taux en vigueur en sus (20 %), à la charge exclusive du preneur.

Honoraires de gestion

8 % hors taxe du loyer et des charges, TVA au taux en vigueur en sus, à la charge du bailleur.

Prestations complémentaires


Rédaction d’actes

  • Avenant au bail d’habitation, convention d’occupation: 100 € TTC
  • Avenant au bail commercial, professionnel : 150 € TTC
  • Renouvellement de bail commercial : 300 € TTC
  • Acte de cession de fonds de commerce (suivant tarifs avocats partenaires)

Recouvrement de créance de loyers & charges

  • Etude et reprise du dossier : 100 € TTC
  • Suivi de la procédure avec huissier et avocat : 80 € TTC
  • Recouvrement de créance et exécution : 14 % ht des sommes recouvrées ( TVA en sus )

Congé par le bailleur

  • Rédaction et signification par courrier RAR : 150 € TTC

Assistance commerciale et juridique aux agences partenaires

  • Tarif personnalisé après audit interne

Suivi et exécution des travaux

  • Livraison de logement : 150 € TTC
  • Suivi de travaux de rénovation
  • barème progressif des honoraires ttc en euros du coût de l’ensemble des travaux TTC :

 

 

Jusqu’à 5000 € : 5 %, de 5001 € à 7500 €: 4%, de 7501 € à 10000 €: 3%, au delà de 10001 € : 3 %