BAREME DES HONORAIRES
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Les honoraires sont stipulés en euros toutes taxes comprises, dont taxe sur la valeur ajoutée de 20 %
Ils sont déterminés selon un barème progressif (pourcentage par tranche de prix cumulatif ), déterminé en fonction du montant du prix de vente net vendeur, ci-après exposé :
Prix de vente immeuble ou fonds de commerce |
Pourcentage par tranche de prix cumulatif |
De 0 à 50 000 € |
6 % |
De 50 001 à 100 000 € |
5,5 % |
De 100 001 à 150 000 € |
5 % |
De 150 001 à 200 000 € |
4,5 % |
De 200 001 à 300 000 € |
4 % |
De 300 001 à 400 000 € |
3,5 % |
À partir de 400 001 € |
3 % |
Transaction droit au bail, fonds de commerce, parts sociales et actions
DROIT AU BAIL |
Barème susmentionné applicable avec un minimum de 2.000 € HT (TVA au taux en vigueur en sus) + 20% du loyer annuel hors charges. |
FONDS DE COMMERCE / PARTS SOCIALES / ACTIONS |
Barème susmentionné applicable avec un minimum de 3.000 € HT (TVA au taux en vigueur en sus). |
Rédaction du bail : dans le cadre d’un mandat de vente fonds de commerce et droit au bail tarif préférentiel de 250 € HT (TVA au taux en vigueur en sus). |
Location / Immeuble à usage d’habitation
Les honoraires toutes taxes comprises stipulés en euros dépendent de la superficie habitable et sont supportés par le bailleur et le locataire.
Selon le barème réglementaire en vigueur déterminé en fonction de la situation du logement et de la superficie habitable, soit 12 euros par mètre carré de superficie habitable en zone très tendue, 10 euros par mètre carré de superficie habitable en zone tendue et 8 euros par mètre carré de superficie habitable en zone détendue, dont TVA au taux en vigueur, cette somme étant exigible dès la conclusion du bail et prélevée sur les loyers et charges encaissés dans la mesure où un mandat d’administration de biens est confié au mandataire ou à première demande du mandataire dans le cas contraire à compter de la conclusion du bail.
3 euros par mètre carré de superficie habitable pour les habitations, dont TVA au taux en vigueur.
Sur validation par la compagnie d’assurance, réservée aux baux soumis à la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
2,5 % ttc des loyers et charges.
20 % du loyer annuel hors taxes et hors charges, TVA au taux en vigueur en sus (20 %), à la charge exclusive du preneur.
8 % hors taxe du loyer et des charges, TVA au taux en vigueur en sus, à la charge du bailleur.